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LA DECLARATION DE SUCCESSION
Dans quel délai?
En principe dans les 4 mois du décès sauf si celui-ci intervient à l'étranger. Dans ce cas, le délai est porté à 5 mois si le décès survient en Europe et 6 mois dans les autres cas.
Une demande de prolongation est parfois admise.
Puis-je le faire moi même ?
En théorie, oui. Toutefois, la déclaration de succession exigeant une connaissance approfondie du droit civil et du droit fiscal, nous ne pouvons que vous conseiller de faire appel à nos services en tant que spécialistes.
Par ailleurs, les agents de votre bureau du SPF Finances ne peuvent pas collaborer à la rédaction de la déclaration elle-même.
Enfin, nous pouvons nous mettre en rapport avec un notaire de votre choix si cela s’avérait nécessaire.
Quels biens ou données faut-il mentionner ?
Nous collecterons ensemble les données concernant les déclarants, la personne décédée, les héritiers, légataires ou donataires.
Nous devrons indiquer si le défunt a consenti des donations dans les 3 ans précédant son décès et si des droits d’enregistrement ont été payés ou non à cette occasion.
La déclaration doit mentionner si le défunt possédait l’usufruit de certains biens ou s’il en a recueilli grevés de fidéicommis.
Nous devrons évaluer les biens meubles (assurés ou non) mais surtout immeubles.
Nous devrons interroger les banques et les compagnies d’assurance le cas échéant.
Certains frais et dettes peuvent être déduits de l’actif imposable comme les frais funéraires, les frais de dernière maladie et toutes autres factures courantes couvrant une période antérieure au décès.
De manière générale, nous devrons énumérer toutes les dettes, charges et obligations du défunt ainsi que les nom et domicile des créanciers.
Qui fixe les valeurs ?
Nous le ferons ensemble !
Toutefois pour les immeubles (souvent la plus grande part de l’actif), nous pouvons aussi vous faire bénéficier de notre expertise en tant qu’agent immobilier agréé I.P.I. depuis plus de 15 ans. Et cela, sans frais supplémentaires !
Où faut-il déposer la déclaration ?
En principe, elle doit être déposée au bureau de sécurité juridique compétent en fonction du dernier domicile fiscal du défunt (voir où il a vécu le plus longtemps au cours des 5 dernières années)
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